DISTINCT DE CELUI QUE REPARE L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES ; QUE, PAR SUITE, ET QUEL QUE SOIT LE MAUVAIS VOULOIR DE L'OFFICE, ELLE NE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations de son arrêt que ces dommages-intérêts punitifs visaient à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l'origine du dommage et s'ajoutaient

CONCLU POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE PRIMAIRE ET D'UN LOGEMENT, APRES DEDUCTION DU COUT DE REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT CES OUVRAGES ; A PAYER EN OUTRE A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 20.000 F DE DOMMAGES-INTERETS

MORATOIRES ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS LES 6 OCTOBRE 1976 ET 3 AOUT 1978, ET ENFIN 348.868 F AU TITRE DE LA MAJORATION DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; 3° ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE

qu'il était en service en Belgique ; 2°) la somme de 35 000 F à titre de dommages et intérêts compensatoires ; 3°) subsidiairement, la somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts ; 4°) la somme

moratoires, ainsi que des dommages et intérêts compensatoires, et, pour les travaux supplémentaires, des intérêts moratoires, ainsi que l'allocation d'intérêts compensatoires, d'un montant de 37 264,25

moratoires la somme de 5 901,05 F, à lui verser les dommages et intérêts compensatoires pour le retard intervenu dans le paiement des sommes dues pour le marché principal, et à lui verser dans les limites

moratoires la somme de 2 854,50 F, d'autre part des dommages et intérêts compensatoires, et en troisième lieu la somme de 64 080 F, correspondant aux pénalités de retard qui lui ont été indûment infligées

et intérêts compensatoires de 200 000 F ; que le ministre a rejeté implicitement cette dernière demande ; que par la requête n° 161 695, M.

décembre 1999 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé de conclure avec elle une convention relative à la réduction du temps de travail, ainsi que la somme de 2 00 000 euros à titre de dommages

DES SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI REVIENNENT A CELLE-CI DU FAIT DE CE MEME JUGEMENT ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS COMPENSATOIRES : CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LE MARCHE COMPORTAIT UNE RETENUE

moratoires et d'autre part 100 000 F à titre d'intérêts compensatoires dus en raison du retard mis par celui-ci à s'acquitter du prix de l'immeuble qu'il leur a acheté ; 2°) condamne l'Etat à leur verser

1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de ses différents préjudices résultant de la décision du CSA contestée sous le n° 366191, une indemnité de 98,77 millions d'euros, augmentée des intérêts

X... au titre de la période précitée ; qu'il y a lieu, dès lors, de le renvoyer devant le Garde des sceaux, ministre de la justice pour la liquidation de cette somme ; Sur les intérêts compensatoires :

qualité de comptable ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser une indemnité de licenciement équivalent à un mois de salaire, des dommages

compensatoires.

529 027 F représentant le capital dû et une somme de 193 882,52 F d'intérêts compensatoires ; qu'à cette somme, il convient d'ajouter celle de 33 246,20 F correspondant aux frais divers, notamment d'expertise

compensatoires.

leur verser la somme de 80 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence résultant de la construction litigieuse ainsi que la somme de 69 402,86 euros au titre des mesures compensatoires

A REPARER PAR LE VERSEMENT D'INTERET COMPENSATOIRES LE PREJUDICE PROPRE RESULTANT DE L'ATTITUDE DILATOIRE DE SON EMPLOYEUR; QU'AINSI LA SOMME SUSDITE DE 20.000 FRANCS N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE REVENU