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CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution scolaire - Recours pour excès de pouvoirs - Qualité pour

LORSQUE LE BIEN CEDE PROVIENT D'UNE DONATION ENTRE VIFS REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION PAR LE DONATEUR", ET ENFIN, QU'AUX

Aux termes de l'article 1046 du même code : " Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 septembre 1986 du préfet d'Eure-et-Loire lui refusant l'attribution en 1985 de la dotation

17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 2 décembre 1983 du commissaire de la République de Saône-et-Loire refusant à Mme Claire X... le bénéfice de la dotation

Saint-Martin-de-Seignanx a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Landes du 14 mai 2012 refusant de lui attribuer la première fraction de la dotation

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé devant lui la commune d'Herserange aux fins de liquidation des sommes dues à celle-ci, pour chacune des années 1989, 1990 et 1991, au titre des dotations

DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR DONATION-PARTAGE

. - Pension alimentaire - Rente servie à un ascendant en contrepartie de la donation d'un immeuble.

. - OFFICE DU JUGE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 351-1 DU CASF – ARRÊTÉ DE DOTATION DE FINANCEMENT – RÉDUCTION DE DOTATION EFFECTUÉE PAR L’ADMINISTRATION

André C..., agent EDF-GDF, demeurant 155, rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-1360 1986 relatif aux dotations en capital

statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation

date du 18 décembre 1985, et tendant à ce que soient déclarés illégaux les actes en date du 15 mars 1978 par lesquels le président du centre national d'art et de culture Georges A... a accepté la donation

II de l'articles 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; que par acte du 29 avril 2003, enregistré le 27 mai 2003 à la recette des impôts de Roubaix, M. et Mme A-B ont fait donation

PYRENEES-ATLANTIQUES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 30 OCTOBRE 1970 ; QU'EN INDIQUANT, PAR SON ARTICLE 2, DONT LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, QUE "LA DOTATION

demande dirigée contre la décision du 18 septembre 1990 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de prendre en compte les résidences universitaires sises sur son territoire pour le calcul de sa dotation