le ministre de l'économie le 9 novembre 1990 sur la demande d'indemnisation qu'elle avait présentée au titre de la garantie contre les calamités agricoles ; que le jugement attaqué constate que la juridiction

DU FOND, SOIT QUE LE PREMIER ACCORDE, SOIT QU'IL REFUSE L'AUTORISATION ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LES ARTICLES 9, 28 ET 128 DU DECRET ATTAQUE PORTERAIENT ATTEINTE AU DOUBLE

dispositions de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales en statuant par la voie de l'évocation après annulation du jugement, la privant en conséquence des garanties liées à l'existence d'un double

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention ; que l'article 11 enfreint le principe de double

dû statuer sur des questions de pur fait pour accueillir la demande de substitution de motifs sollicitée pour la première fois par la commune appelante, le privant ainsi de la garantie résultant du double

qu'elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'aucun principe général du droit ne consacre l'existence d'une règle du double

méconnaissance des dispositions de l'article R. 232-37 du code de l'éducation ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient de répondre au moyen tiré de ce qu'il a été privé du bénéfice d'un double

A, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de laisser aux présidents d'université le soin de décider si les auteurs présumés de faits commis au sein de l'établissement disposeront d'un double

adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg sans entacher sa décision ni d'une insuffisance de motivation, ni, en tout état de cause, d'une méconnaissance de la règle du double

du travail et de la cohésion sociale avait confirmé cette autorisation ; que, dans ces conditions, l'affaire étant en état d'être jugée, c'est sans méconnaître le droit de la société requérante à un double

caractère civil" ; Considérant que les stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent aucun droit à un double

défense, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable, au principe de la séparation des pouvoirs, à sa liberté d'expression, à sa liberté de pensée et de conscience, à son droit au double

exigée, ne méconnaît ni les stipulations des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles n'imposent pas l'existence d'un double

appel, irrecevables de ce fait ; qu'ainsi, la VILLE DE LYON n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Lyon aurait commis une erreur de droit par méconnaissance de la règle du double

être utilement invoqué ; Considérant que ni les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne, ni aucun principe général du droit, ne consacrent l'existence d'une règle du double

PORTE ATTEINTE A AUCUN DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT CEUX DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA JUSTICE ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LA REGLE DU DOUBLE

; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de la règle de double degré de juridiction est en tout état de cause inopérant ; Sur les moyens tirés d'irrégularités de la procédure à l'issue de laquelle

L'ENTREPRISE RUAS COMME CO-AUTEUR DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DU FAIT DES DEGRADATIONS SUBIES PAR SON MUR ; QU'AINSI L'ENTREPRISE RUAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE