par la commune de Châlons-en-Champagne en tant qu'adjointe technique territoriale de 2ème classe, pour assurer l'accueil et l'accompagnement des enfants sur les temps périscolaires, par des contrats à durée

en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, ayant eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l'employeur, doivent être

titulaires des collectivités locales ... ont droit, en cas de licenciement, ... à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul ... sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ;

X..., délégué syndical et candidat aux fonctions de délégué du personnel, était lié à l'association "LA COMEDIE DE TOURAINE" par un contrat à durée déterminée ne comportant pas une clause de report de

titulaires des collectivités locales... ont droit, en cas de licenciement, ...à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul... sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; que

de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1979 ; qu'ainsi, en jugeant que la décision de ne pas renouveler le contrat à durée

personne de son représentant légal domicilié audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83 677 du 18 juillet 1983 relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non

X... à la Société Languedocienne des Vins d'Origine S.L.V.O. était un contrat de travail à durée déterminée ; qu'un tel contrat n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.

Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions

X..., associé de la société en nom collectif "X... et Compagnie", a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 par suite de la réintégration

l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975 applicable à l'année d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : 1°) Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non

l'entreprise, alors même qu'elle n'est pas cessible par elle-même ; que, d'autre part, une marque ne peut être amortie que s'il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle cette marque

le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 3 octobre 2005 du président du conseil régional de la Guadeloupe informant Mme A du non

DETERMINEE" ; CONSIDERANT QUE SI LE CONTRAT PASSE LE 7 JANVIER 1974 ENTRE L'ETAT ET MME X...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Absence de droit au renouvellement dudit contrat.

(2) Non épuisement des droits aux congés de maladie définis à l'article 53 de la même loi sans influence sur la détermination de cette durée.

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT - Agent contractuel du Parc national des Pyrénées occidentales - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminée

administratives d'appel ; 2°) à l'annulation de la décision susanalysée du 7 juin 1991 et à la condamnation du Centre hospitalier à leur payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non

DEPENSES QUI ENTRAINENT NORMALEMENT UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR POUR LAQUELLE UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE FIGURE AU BILAN, NI LES DEPENSES QUI ONT POUR EFFET DE PROLONGER D'UNE MANIERE NOTABLE LA DUREE

Les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables aux personnels qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent.