du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable sa demande au motif que la suspension de l'opposition à l'ouverture d'une école privée hors contrat ne constitue

de l'école privée Sainte Jeanne d'Arc ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

scolarisés, s'il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire) avait

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 2 février 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 73 du code de l'enseignement technique : "Les écoles

en charge des dépenses de fonctionnement de l'école privée "Franc-Rosier", école privée sous contrat d'association pour l'année 1981-1982 et, d'autre part, à ce que la ville de Clermont-Ferrand soit condamnée

Considérant que le 16 juillet 2010, le maire de la commune de Romagne (Vienne) a formé opposition à la déclaration d'ouverture par l'association Michel Magon d'une école privée hors contrat d'association

privées sous contrat d'association. / La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST IMPLANTEE UNE ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION NE COMPORTE AUCUNE ECOLE PUBLIQUE

administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la délibération du 11 mai 1989 par laquelle son conseil municipal a décidé d'attribuer une indemnité de logement aux instituteurs de quatre écoles

Le préfet, le procureur de la République et l'inspecteur de l'enseignement technique désigné par le ministre peuvent former opposition à l'ouverture d'une école privée ... .

Jean-Pierre Y..., directeur de l'école privée Jeanne d'Arc, et de l'association d'éducation populaire de l'école privée Jeanne d'Arc tendant à ce que la commune prenne en charge les dépenses de fonctionnement

des établissements de l'enseignement public de Kéribin et de Ridiny que des écoles privées Notre-Dame et Sainte-Anne ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a accueilli les

du 15 septembre 2017 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, s'est opposé à l'ouverture de l'école

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne X..., directrice de l'école

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., directrice de l'école privée

et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles

de la loi du 31 décembre 1959 et des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 que les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles

ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants, scolarisés à l'école

POPULAIRE ECOLE ET COLLEGES PRIVES MIXTES SAINT-BARTHELEMY, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune