observations dans les meilleurs délais, ne lui permettait pas de connaître de façon certaine le délai dont il disposait pour ce faire et, d'autre part, que le tribunal a ultérieurement prononcé la clôture à effet

observations dans les meilleurs délais, ne lui permettait pas de connaître de façon certaine le délai dont il disposait pour ce faire et d'autre part, que le tribunal a ultérieurement prononcé la clôture à effet

dernier le 3 août 2007, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 mai 2004, au retrait de l'ensemble des autorisations de mise sur le marché de produits contenant du paraquat , à l'interdiction avec effet

avait été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein de la commission permanente lors de la séance du 4 avril 1994 ; que par suite les nominations des membres de la commission permanente prenaient effet

mois à compter de la présente décision, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; Considérant que le décret du 18 décembre 2009 a supprimé le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou avec effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

A, alors professeur d'enseignement général des collèges, a demandé son admission anticipée à la retraite avec jouissance à effet immédiat de sa pension à compter du 1er novembre 2017, en qualité de parent

, judiciaires et contentieuses, °2) une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps d'armée et les forces françaises en Allemagne a abrogé, avec effet

transfert au district de la gestion du réseau d'assainissement communal, intervenue le 16 mai 1990, et qui a été suivie d'une convention conclue le 1er juillet 1990 entre la commune et le district avec effet

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France l'a suspendu de son droit d'exercer la médecine avec effet

postérieurement à la clôture de l'instruction alors qu'il avait été produit dans les meilleurs délais ainsi que l'avait demandé la cour et enregistré le même jour que l'ordonnance portant clôture immédiate

de ses activités cliniques et thérapeutiques pour une durée de quatre mois à compter du 3 juillet 2023 et lui a, d'autre part, signifié sa suspension de ses activités cliniques et thérapeutiques avec effet

Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement ...

irrégularité en ce qu'il a été rendu au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire, dès lors qu'elle s'est vue notifier, sans information préalable, une ordonnance de clôture à effet

dispositions de cet article en leur indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience, ainsi que la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close G une clôture à effet

Si le nombre de candidats n'est pas supérieur à deux, les nominations prennent effet immédiatement.

Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président" ; Considérant

des électeurs qui ne soit pas inférieur à quatre semaines ; 3°) subsidiairement, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions suivantes : " La convocation d'un scrutin un dimanche soir avec effet