à un régime fiscal privilégié ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles

contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : "Les agents de l'administration vérifient sur place, en suivant les règles prévues

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux arrêtés du 9 mars et du 26 novembre 2007, le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné à M.

aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit qu'elles doivent être regardées comme ayant

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

public et des avis des collectivités territoriales concernées et opérer un choix entre les différentes variantes dont le projet soumis au débat public peut être assorti ; Considérant qu'il ressort des

n'était pas apportée que les décisions litigieuses aient procédé d'une gestion normale de l'entreprise, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas inversé la charge de la preuve ; Considérant

lui avaient été versées par la société Stamping International au titre des années 1996, 1997 et 1998 et imposées dans la catégorie des traitements et salaires, et, d'autre part, à raison du solde débiteur

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 60386 du 4 avril 2011 par lequel la Cour des comptes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M.A..., agent comptable de l'Agence nationale de la recherche (ANR), débiteur

à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles

à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ( ...) soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : ( ...) 7° les opérations

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure. 4.

En statuant ainsi alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les éléments obtenus par l'administration fiscale après l'ouverture de l'information judiciaire en 2012 et l'exercice

tiré de ce que la société n'aurait pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire, la cour a jugé, après avoir relevé la circonstance que les opérations de vérification s'étaient déroulées dans les

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

facturées par la société anonyme de droit suisse Copper Metal Valaisan (Cometva) ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur les termes du

aucune disposition du code de l'environnement n'exige la traduction du dossier soumis au débat public.