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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2010 du ministre de la santé et des sports fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630690
30 décembre 2009
. / Dix-sept représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ; / Six représentants désignés
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729808
14 mars 2011
A et d'organiser sa campagne, doit être regardée comme une dépense procédant de circonstances particulières résultant de la campagne et, par suite, engagée en vue de l'élection au sens des dispositions
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008000527
12 mai 1999
des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron, a annulé l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 27 juin 1990 en tant qu'il l'habilite à siéger dans le département dans les commissions et organismes
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098308
4 février 2019
des différents conseils et chambres disciplinaires ", une section 2, intitulée " Dispositions communes relatives au vote électronique ", une section 3, intitulée " Elections aux bureaux des différents
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
des conseillers municipaux et communautaires organisées le 15 mars 2020 dans la commune de Montereau-Fault-Yonne.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462034.20220719
19 juillet 2022
A l'issue du premier tour de scrutin organisé le 20 juin 2021 dans le canton de Wittenheim en vue de l'élection des conseillers d'Alsace, le binôme constitué par Mme K et M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433536.20211122
22 novembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que lors des élections professionnelles organisées au niveau de la branche de l'enseignement agricole privé, les suffrages des personnels de droit privé et des agents de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330
30 mars 2023
D'autre part, la convocation à la séance du conseil municipal du 5 juillet 2022 était accompagnée d'une notice précisant les motifs pour lesquels des élections partielles étaient organisées.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036378503
18 décembre 2017
suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UNSA des agents de direction des organismes
ECLI:FR:CECHS:2021:451221.20211020
C D, candidat aux élections des conseillers municipaux organisées le 15 mars 2020 dans la commune de Lifou.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
Ce processus prévoyait le recueil de l'avis de divers institutions et organismes régionaux, notamment celui du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), et la constitution d'un "
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409005
15 avril 2016
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, il appartenait à l'ensemble des conseils d'administration des établissements ou organismes composant la nouvelle communauté d'adopter ses statuts en application
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030780057
22 juin 2015
Considérant qu'à l'issue du scrutin organisé le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Wasquehal (Nord), qui compte 20 216 habitants, la liste
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007993172
7 avril 1999
représentants du personnel aux instances nationales et régionales, d'autre part, l'instruction du 8 juillet 1998 par laquelle le directeur général de l'ANPE a défini les modalités d'organisation desdites élections
CETAT:CETATEXT000021996019
10 février 2010
du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les opérations du scrutin auquel il a été procédé le 30 janvier 2009 par le conseil municipal de l'Union pour l'élection
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034253745
16 mars 2017
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à la société TF1 de l'inviter au débat entre candidats à l'élection
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008090550
29 juillet 2002
occuper à Sansa, ainsi qu'une facture d'EDF-GDF faisant état d'un contrat d'abonnement à Sansa au 15 mars 2001, ces divers documents, postérieurs à la date de l'élection, n'établissent pas qu'il aurait
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008024401
12 juillet 2002
la présidence des bureaux de vote soit assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection devant être organisée à la suite de l'annulation demandée ;
CETAT:CETATEXT000021191539
24 septembre 2009
; Considérant qu'à la suite de l'annulation du scrutin municipal et cantonal organisé à Sada (Mayotte) en mars 2008, de nouvelles élections ont eu lieu le 9 août 2009 ; que MM.
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