Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, enregistrée sous le n° 150523, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

sécurité sociale, c'est-à-dire les personnes qui sont dans l'incapacité absolue d'exercer une activité professionnelle quelconque et, de ce fait, ne peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi

Louis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

X... du revenu de remplacement qu'il percevait par la circonstance que l'intéressé occupait un emploi depuis le 1er novembre 1984, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Corse

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1985, confirmée le 26 janvier 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois

X... fait valoir qu'il estimait être du devoir de son employeur de procéder à ces déclarations auprès des services de l'emploi, cette circonstance ne saurait être regardée, en l'espèce, comme de nature

considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent

jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Pelhet X..., bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 23 octobre 1987, ne s'est pas rendu à la convocation que lui a adressée le directeur départemental du travail et de l'emploi

X... et le recours du MINISTRE DUTRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

"La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

X... n'avait droit au bénéfice des allocations journalières pour perte d'emploi qu'à compter du 1er novembre 1983, date à laquelle, la période de préavis étant expirée, il s'est trouvé privé d'emploi ;

"Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent

le jugement du 5 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi