vente de sa maison et des éléments sur la procédure de divorce ; Par deux mémoires, enregistrés les 12 et 13 avril 2016, le ministre de l'intérieur produit de nouveaux éléments et persiste dans ses écritures

1990, le préfet d'Indre-et-Loire a ouvert cinq enquêtes conjointes pour l'aménagement du parc technologique de la ville de Tours et notamment une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en

, diverses mesures dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Sur les conclusions dirigées contre la loi du pays : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'adoption : 12.

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège social est situé 67, rue de Turbigo à Paris (75003) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande

Sur le cadre juridique du litige : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner à la commune de Strasbourg de produire

Sur le cadre juridique du litige : 3.

Vu la procédure suivante : Le syndicat Jeunes A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

obligations au nombre desquelles figure celle de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants » ; qu'en outre

France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à la ministre de la transition écologique de produire les rapports d'enquêtes établis en 2017 et 2018 par Conseil général de l'environnement

de mesures que celles prévues par la " loi du pays " contestée. 30.

Toutefois, à la suite d'un contrôle sur place ayant eu lieu du 14 au 16 octobre 2013, qui a conclu à l'inéligibilité de diverses dépenses engagées par l'association, suivi d'une procédure contradictoire

que celles prévues par la " loi du pays " contestée.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le culte public a cessé depuis deux mois, que les fidèles catholiques ont cessé de recevoir

d'une erreur manifeste d'appréciation à différents titres ; qu'elle contrevient à la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dans la mesure où le