Par suite, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'absence du représentant de M. B à son entretien était imputable à l'office. 7.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

et que le défaut d'entretien est imputable à l'Office, d'annuler la décision qui lui est déférée et de renvoyer l'examen de la demande d'asile à l'Office, sauf à ce qu'elle soit en mesure de prendre immédiatement

devant l'Office. 2.

, Soltner, avocat de la Société de construction de rénovation et d'entretien de bâtiments et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie générale des eaux, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa

" ; qu'en application de ces dispositions, le moyen tiré de ce que l'entretien personnel du demandeur d'asile à l'Office se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'est pas de nature à justifier que

Schwartz, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE "OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE" (O.N.E.T.), - les conclusions de M. E.

Enfin, aux termes de l'article L. 531-12 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel ().

B...A...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

B et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'office français de protection des refugies et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Vu la note

alinéa est fixée par décision du directeur général de l'office. " 3.Il résulte de ces dispositions que la seule circonstance que l'entretien personnel du demandeur d'asile à l'Office se serait déroulé

physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical départemental [...] est consulté obligatoirement pour : / [...] f/ La mise en disponibilité d'office pour

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. et Mme B...; 1.

individuel, faute d'avoir pu s'exprimer en langue russe comme il le souhaitait ; - commis une erreur de droit en s'appuyant, pour rendre sa décision, sur des propos inexactement traduits ; - commis une

du Groupe Scolaire Notre-Dame et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la ville de Clermont-Ferrand, - les conclusions de M.

de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de Me Coutard, avocat de M.

, avocat de M.