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1 202 résultats pour « enumération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611624

Admin. suprême

6 janvier 1970

6 janvier 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Revenus tirés de la location d'un appartement meublé.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608260

Admin. suprême

25 novembre 1968

25 novembre 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire non rémunéré dans une opération immobilière.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612179

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitant d'un bureau de renseignements et de police privés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612531

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Membre d'une exploitation indivise - Conditions d 'imposition.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609418

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606829

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'activité commerciale - Concession de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609926

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609927

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612360

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Location d'immeubles servant à l'exploitation d'une station thermale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611089

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotisseur [ Art. 35-I-3. C.G.I. ].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614284

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Rémunérations perçues par l'un des co-propriétaires d 'une entreprise en indivision.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613249

Admin. suprême

14 avril 1970

14 avril 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Société civile immobilière - Notion d'opération de vente.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611271

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opération sur des parts de sociétés immobilières - Condition d'habitude.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620796

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Agent d'affaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611715

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35-A du C.G.I.].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613171

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de nettoyage

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612683

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés civiles immobilières.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468548

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour faire droit à l'appel de l'ASTP, la cour a jugé qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er du décret du 4 février 2004 que les énumérations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728852

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Portée - Obligation

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616705

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits de lotissement.

Résumé IA — à vérifier