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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463572.20230223
23 février 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Tonnellerie François Frères soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
à créer une discontinuité dans le prix d'un actif.
ECLI:FR:CECHS:2021:451295.20211206
6 décembre 2021
) Edward's a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre à la société anonyme Yacht Club international de Saint-Laurent-du-Var de la rétablir dans ses droits attachés aux 270 actions
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042115632
10 juillet 2020
société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action
9 SS
CETAT:CETATEXT000007927216
26 février 1997
Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Les conservateurs en chef territoriaux du patrimoine peuvent être
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448464.20211230
30 décembre 2021
Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent.
ECLI:FR:CECHS:2022:456910.20220317
17 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Ethypharm et la société par actions simplifiée Laboratoires Ethypharm ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351217
7 novembre 2019
Ces vins ont fait l'objet d'une indication géographique protégée reconnue par un arrêté du 2 novembre 2011.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458891.20220303
3 mars 2022
B devant la société La Poste et le ministre de l'action et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité réparatrice du préjudice financier résultant de la minoration de sa
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657157
30 juillet 2010
A des indications suffisantes sur les motifs des redressements litigieux pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations, sur ce que la notification de redressements adressée à M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007656263
4 février 1976
N'ETAIT PAS DE NATURE A LIER LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DEVANT LAQUELLE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ETAIENT ENGAGEES CONTRE L'INTERESSE ; QU'EN ECARTANT POUR CE MOTIF LE MOYEN INVOQUE DEVANT
ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613
13 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que, pour répondre à une utilisation importante du baclofène hors indication des médicaments dont il est la substance active, l'ANSM a, dès 2011, mis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643933
15 mars 1974
QUE, DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS Z..., S'AGISSANT D'APPRECIER LES MESURES PRISES DANS UN CAS D'INTOXICATION, N'AVAIENT PAS A ETRE CHOISIS, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, PARMI LES SPECIALISTES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038279176
20 mars 2019
par indication.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263021
17 avril 2008
Ils participent à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007878205
14 février 1996
Vu le recours, enregistré le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
ECLI:FR:CECHS:2024:489235.20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Boralex, venant aux droits de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Boralex Opérations et Développement qu'elle a absorbée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007813882
31 juillet 1992
manifeste ; que si la lettre lui notifiant cette sanction mentionne aussi son insuffisance professionnelle, il ressort des circonstances de l'espèce que cette indication avait en l'espèce un caractère
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255832
30 juin 2006
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la société KPMG SA à acquérir 100 % des actions
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463643.20230217
17 février 2023
Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
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