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471 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463572.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Tonnellerie François Frères soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

à créer une discontinuité dans le prix d'un actif.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451295.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

) Edward's a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre à la société anonyme Yacht Club international de Saint-Laurent-du-Var de la rétablir dans ses droits attachés aux 270 actions

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042115632

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007927216

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Les conservateurs en chef territoriaux du patrimoine peuvent être

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448464.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456910.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Ethypharm et la société par actions simplifiée Laboratoires Ethypharm ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Ces vins ont fait l'objet d'une indication géographique protégée reconnue par un arrêté du 2 novembre 2011.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458891.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

B devant la société La Poste et le ministre de l'action et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité réparatrice du préjudice financier résultant de la minoration de sa

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657157

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

A des indications suffisantes sur les motifs des redressements litigieux pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations, sur ce que la notification de redressements adressée à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656263

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

N'ETAIT PAS DE NATURE A LIER LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DEVANT LAQUELLE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ETAIENT ENGAGEES CONTRE L'INTERESSE ; QU'EN ECARTANT POUR CE MOTIF LE MOYEN INVOQUE DEVANT

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que, pour répondre à une utilisation importante du baclofène hors indication des médicaments dont il est la substance active, l'ANSM a, dès 2011, mis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643933

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

QUE, DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS Z..., S'AGISSANT D'APPRECIER LES MESURES PRISES DANS UN CAS D'INTOXICATION, N'AVAIENT PAS A ETRE CHOISIS, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, PARMI LES SPECIALISTES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038279176

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

par indication.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263021

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

Ils participent à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007878205

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

Vu le recours, enregistré le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489235.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Boralex, venant aux droits de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Boralex Opérations et Développement qu'elle a absorbée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007813882

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

manifeste ; que si la lettre lui notifiant cette sanction mentionne aussi son insuffisance professionnelle, il ressort des circonstances de l'espèce que cette indication avait en l'espèce un caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255832

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la société KPMG SA à acquérir 100 % des actions

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463643.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.

Source officielle

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