A ne pouvait pas bénéficier des mesures d'accueil à l'égard des demandeurs d'asile au sens de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; qu'en effet, les autorités polonaises s'étant déclarées

de l'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son avocat, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

aurait pu bénéficier en France d'une carte de résident à condition d'être à la charge de son enfant, comme il résulte de l'article 15,2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que si le consul

C...et Mme C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28 février 2013 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Rousseau, avocat au Conseil

dégradants " ; qu'aux termes de l'article L. 713-2 du même code : " Les persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les menaces graves pouvant donner lieu au bénéfice de la

au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'une première audience du 23 janvier 2008 a été renvoyée au 25 janvier 2008 en raison de l'absence de désignation d'un avocat et de l'absence d'interprète ; que

X... contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant le bénéfice du statut de réfugié, en relevant que le requérant, à raison des condamnations

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M.A.... 1.

Vu I°), sous le n° 332728, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Latif A, domicilié à ... ; M.

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

L'office peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres

C et F et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 18 décembre 2024, à 10 heures : - Me Gougeon, avocate au Conseil d'Etat et

ou traitements inhumains ou dégradants ; / 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération

, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B...

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

A n'a pas pu être pris en charge en raison de l'insuffisance de places d'hébergement d'urgence dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'intervention, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme A ; - la représentante de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; à l'issue de laquelle le juge des

B... demande à être admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la requête ainsi qu'au versement de la somme de 1 500 euros à son avocat, MeA..., en application

Vu I°), sous le n° 332719, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Miridin A, domicilié à ... ; M.