, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINATION D'UNE PART DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION POUR DEMONTRER L'EXACTITUDE DE L'EVALUATION

de titres non cotés en bourse comporte un aléa, tenant au choix de la ou des méthodes d'évaluation prises en compte et aux multiples correctifs qu'il est possible de retenir ". 6.

La société de gestion de portefeuille doit disposer, selon des modalités adaptées à la nature au volume et aux risques de l'ensemble de ses activités, quel que soit leur lieu d'exercice, ainsi qu'à son

QU'ELLE AVAIT EN PORTEFEUILLE ; QUE LE SIEUR ...

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession de titres de portefeuille.

la valeur vénale du portefeuille de marques commerciales cédé par la société Sacla, il y avait lieu d'écarter la méthode des coûts historiques au motif qu'elle conduirait à une évaluation huit fois inférieure

Considérant qu'en vertu de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés financiers ; que, pour délivrer l'agrément,

ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF" ; QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES PLUS-VALUES REALISEES ET NE VISE PAS LES PLUS-VALUES SIMPLEMENT CONSTATEES PAR VOIE D'EVALUATION

de divers crédits, d'un montant total de 66 000 F environ, apparaissant en 1971 sur ses comptes bancaires, d'autre part, sur l'origine et les conditions d'acquisition de titres et valeurs, dont l'évaluation

ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE QUI EN DEMANDE LA DECHARGE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES VALEURS MOBILIERES COMPOSANT LE PORTEFEUILLE

la conservation du revenu" ; Considerant que l'achat par le sieur x de la majorite des parts de la societe a responsabilite limitee "y" a eu pour principal effet de lui permettre de constituer un portefeuille

NOVEMBRE 1962, CEDE AU PRIX DE 9.200 F A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ASSOCIE MAJORITAIRE, LE SIEUR ... , 920 ACTIONS DE LA SOCIETE ... , D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 F, QU'ELLE DETENAIT EN PORTEFEUILLE

Y..., actionnaire, demeurant ... 01150 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur

911-1 du code de justice administrative, de prendre, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l'annulation de la délibération du 3 novembre 2022, une délibération proposant une nouvelle évaluation

à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par l'entreprise, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées

société sa clientèle personnelle que dans sa consistance existant à la date de sa mise en location et qu'il avait bénéficié, par les conventions conclues en 1992 et 1994, d'une distribution de bénéfices évaluée

Considérant que, pour estimer que le grief tiré du défaut d'évaluation de l'adéquation entre le profil et les objectifs de deux des clients de la société Fival et le produit proposé était caractérisé,

qu'ayant constaté qu'en 1972, les honoraires de gérance représentaient 74 % des honoraires d'intermédiaire, elle a appliqué ce pourcentage aux honoraires d'intermédiaire perçus postérieurement pour évaluer