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MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE ET REVISER UNE DECISION EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR EVOCATION

- EVOCATION -Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions

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Vu la procédure suivante : La SARL Evo's School et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Renvoi au tribunal administratif - Possibilité - Absence.

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise.

. | - EVOCATION - EVOCATION MALGRE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EN CE SENS - REGULARITE. | - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - SURCHARGES SUR DES COMPTES RENDUS OPERATOIRES.

- EVOCATION -Appel d'un intervenant de première instance - Tribunal administratif ayant omis de répondre à un moyen présenté dans l'intervention - Evocation de l'ensemble des conclusions présentées en

DIRIGEE, CONTRE LA MENTION APPOSEE PAR LE PREFET DE LA LOIRE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; 3° EN CAS D'EVOCATION

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

- VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. - Conditions - Demande dirigée contre plusieurs décisions - Impossibilité d'évoquer totalement en l 'absence d'un lien suffisant

DU 8 DECEMBRE 1978 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE REFUSANT DE L'EXONERER DES FRAIS DE SAISIE INFORMATIQUE DES DECOMPTES AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 ; 2° ANNULE, EN STATUANT PAR EVOCATION

LORSQUE LE MAITRE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ONT EMIS DES AVIS EN SENS CONTRAIRE " ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, SOUS RESERVE DU POUVOIR D'EVOCATION ATTRIBUE AU MINISTRE