. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

. - Taxation d'office - Preuve de l 'exagération des impositions litigieuses non rapportée.

DE TAXATION D'OFFICE QUE DANS CELUI DE RECTIFICATION D'OFFICE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'A LA CONDITION D'APPORTER LA PREUVE DE SON EXAGERATION

. - Rehaussement de la valeur des stocks - Preuve de l'exagération du rehaussement non rapportée.

. - Régime de l 'évaluation administrative - Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative.

. - Régime de l 'évaluation administrative - Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative.

QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR ELLE POUR LADITE PERIODE A ETE RECTIFIE D'OFFICE ; QUE DANS CES CONDITIONS IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION

jugée faute d'avoir été attaqué dans le délai d'appel, le Tribunal administratif a admis la régularité de la procédure d'imposition et jugé qu'il appartenait au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération

QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INDIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION

UTILEMENT INVOQUEE PAR LA SOCIETE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION, D'AUTRE PART, RELEVE QUE L'ADMINISTRATION ETANT EN DROIT DE FAIRE APPEL, POUR FIXER CES BASES D'IMPOSITION A DES INFORMATIONS TIREES DE

FAIT, LE MONTANT DES SOMMES DONT LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" DE DEMONTRER L'EXAGERATION

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime de forfait - Preuve de l'exagération de l'évaluation

PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOSITION DONT IL S'AGIT, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION

ET 179 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1973, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION

A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT

DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION

QUI, AINSI QU'IL L'A ETE DIT CI-DESSUS, A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SE BORNE A SOUTENIR