CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 121 résultats pour « excès de pouvoir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632475

Admin. suprême

26 juillet 1889

26 juillet 1889

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Excès de pouvoir - Recours parallèle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634069

Admin. suprême

2 juillet 1897

2 juillet 1897

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Tripier - Interdiction de l'accès d'un abattoir - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633567

Admin. suprême

15 mai 1908

15 mai 1908

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691325

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2013 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de cinq ans de l'exercice des droits et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735574

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

pas pour conséquence de la mettre dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de femme de service à la cantine ; que, dans ces conditions, la décision évinçant Mme Y... de son emploi est entachée d'excès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612665

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - recours pour excès de pouvoir - Recevabilité d 'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable de la procédure d'imposition - Redevance sur les locaux professionnels de la région

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389288

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

et France nature environnement-Franche-Comté, dont le siège est 7, rue Voirin à Besançon (25000) ; l'association France nature environnement et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619980

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

A REJETE SA DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ET A L'ANNULATION POUR EXCES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685076

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616737

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1979 par laquelle la commission départementale a confirmé le classement fait par la commission communale du domaine qu'il exploite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632709

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633047

Admin. suprême

22 janvier 1886

22 janvier 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635377

Admin. suprême

16 juillet 1886

16 juillet 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619538

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

qu'à la demande de la commune de Villeneuve-le-Roi, le tribunal administratif de Paris a, par le jugement du 24 avril 1979 dont le ministre du budget et la compagnie Air France font appel, annulé pour excès

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249872

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Dié-des-Vosges demande au Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633744

Admin. suprême

6 décembre 1907

6 décembre 1907

CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615742

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

A LILLE NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTER-MINISTERIELLE UNIVERSITE-BUDGET N° 80 U 079 DU 28 NOVEMBRE 1980 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687509

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant que, pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par Mme B à l'encontre de la décision de France Télécom ayant refusé de lui proposer un emploi dans le département des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647725

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1975 et 9 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 17 février 1975 rejetant leur demande d'annulation pour excès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639175

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 2757

← PrécédentSuivant →