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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632475
26 juillet 1889
CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Excès de pouvoir - Recours parallèle.
CETAT:CETATEXT000007634069
2 juillet 1897
CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Tripier - Interdiction de l'accès d'un abattoir - Excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007633567
15 mai 1908
CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691325
3 novembre 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2013 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de cinq ans de l'exercice des droits et
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007735574
27 mai 1987
pas pour conséquence de la mettre dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de femme de service à la cantine ; que, dans ces conditions, la décision évinçant Mme Y... de son emploi est entachée d'excès
CETAT:CETATEXT000007612665
22 décembre 1971
. - recours pour excès de pouvoir - Recevabilité d 'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable de la procédure d'imposition - Redevance sur les locaux professionnels de la région
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389288
20 décembre 2013
et France nature environnement-Franche-Comté, dont le siège est 7, rue Voirin à Besançon (25000) ; l'association France nature environnement et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619980
9 mars 1983
A REJETE SA DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ET A L'ANNULATION POUR EXCES
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685076
23 décembre 2016
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616737
9 février 1983
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1979 par laquelle la commission départementale a confirmé le classement fait par la commission communale du domaine qu'il exploite
CETAT:CETATEXT000007632709
16 mars 1917
CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007633047
22 janvier 1886
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.
CETAT:CETATEXT000007635377
16 juillet 1886
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619538
10 juin 1983
qu'à la demande de la commune de Villeneuve-le-Roi, le tribunal administratif de Paris a, par le jugement du 24 avril 1979 dont le ministre du budget et la compagnie Air France font appel, annulé pour excès
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249872
16 février 2015
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Dié-des-Vosges demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000007633744
6 décembre 1907
CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615742
16 février 1983
A LILLE NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTER-MINISTERIELLE UNIVERSITE-BUDGET N° 80 U 079 DU 28 NOVEMBRE 1980 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687509
26 novembre 2012
Considérant que, pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par Mme B à l'encontre de la décision de France Télécom ayant refusé de lui proposer un emploi dans le département des Pyrénées-Orientales
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647725
22 décembre 1976
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1975 et 9 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 17 février 1975 rejetant leur demande d'annulation pour excès
CETAT:CETATEXT000007639175
3 novembre 1967
CETAT52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.
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