cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199

au premier juge.

du 17 mai 2001 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement a rejeté la demande présentée par M.

jugement du 10 juillet 2007 a annulé cette délibération ; qu'à la date à laquelle il a statué par un second jugement du 20 septembre 2007 son premier jugement du 10 juillet 2007 n'était pas devenu définitif

Par un arrêt du 22 décembre 2022, contre lequel la société BATIMAP se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par cette société contre ce jugement. 2.

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des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 à 10 de leur jugement ".

Par une ordonnance n°s 1704560, 1704580 du 10 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cette décision.

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cassation contre cet arrêt ; Considérant que, pour le juge du contrat, la nullité du contrat est une question d'ordre public ; que, par suite, lorsqu'il constate la nullité de certaines stipulations du

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