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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444232
6 mai 2019
sa profession pendant un mois, dont quinze jours avec sursis, à raison de faits de publicité commis par un organisme qu'il préside et qui gère un centre de santé dentaire, dans lequel il n'exerce pas.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007832195
17 juin 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en
CETAT:CETATEXT000007649070
22 octobre 1975
UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 JUIN 1964 LUI INFLIGEANT ILLEGALEMENT UN BLAME ET LE FAIT QUE POSTERIEUREMENT A
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602003
14 février 2018
Un acte, par lequel l'administration des douanes fait connaître à une personne physique ou morale qu'elle estime que l'activité exercée par cette personne dans une collectivité mentionnée à l'article 1er
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244592
18 mars 2019
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il concerne la " Base élèves premier degré " : 3.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007933869
30 octobre 1996
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Sanction prononcée à raison de faits commis lors d'une compétition internationale - Instance
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007975432
3 octobre 1997
DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Recours contre un état exécutoire émis à l'encontre d'un officier à raison de faits liés à l'exercice de ses fonctions - Compétence
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006313
11 mai 2007
FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX BONNES M¿URS OU À L'HONNEUR. - FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ ET À L'HONNEUR - EXISTENCE - OFFICINE PHARMACEUTIQUE - DÉLIVRANCE, POUR UN MONTANT FACTURÉ ÉLEVÉ, D'ASSOCIATIONS
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232003
28 septembre 2005
de Nancy qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 novembre 1995 du conseil départemental de l'ordre des médecins de MeurtheetMoselle inscrivant au tableau de l'ordre la société d'exercice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616173
26 mai 1976
Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee" ... ", dont le siege est a ... , , ... , representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008028471
19 juin 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours contre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616881
8 décembre 1976
FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR VERIFIE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DONT LE REQUERANT ETAITLE GERANT, ENGAGEAT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRE LE SIEUR ...
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589666
7 novembre 2012
10PA05235 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1007805/7-2 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris avait fait
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
C...et Mme A...contre ce jugement.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755419
2 novembre 2011
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01523 du 18 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté leurs conclusions dirigées contre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617812
21 mars 1980
1969 A 1972 NOTAMMENT DES SOMMES QUE L'INTERESSE AVAIT PORTEES EN CHARGES DES EXERCICES 1969 ET 1970, CE QUI AVAIT RENDU DEFICITAIRES TANT LES RESULTATS DE CES EXERCICES QUE, PAR L'EFFET DU REPORT, CEUX
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313
13 mars 2025
La société Rubis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676506
2 juillet 1980
DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007902137
22 janvier 1996
commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028047756
7 octobre 2013
ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères
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