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17 114 résultats pour « exercice contre le facteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444232

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

sa profession pendant un mois, dont quinze jours avec sursis, à raison de faits de publicité commis par un organisme qu'il préside et qui gère un centre de santé dentaire, dans lequel il n'exerce pas.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832195

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649070

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 JUIN 1964 LUI INFLIGEANT ILLEGALEMENT UN BLAME ET LE FAIT QUE POSTERIEUREMENT A

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602003

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Un acte, par lequel l'administration des douanes fait connaître à une personne physique ou morale qu'elle estime que l'activité exercée par cette personne dans une collectivité mentionnée à l'article 1er

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244592

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il concerne la " Base élèves premier degré " : 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007933869

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Sanction prononcée à raison de faits commis lors d'une compétition internationale - Instance

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007975432

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Recours contre un état exécutoire émis à l'encontre d'un officier à raison de faits liés à l'exercice de ses fonctions - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006313

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX BONNES M¿URS OU À L'HONNEUR. - FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ ET À L'HONNEUR - EXISTENCE - OFFICINE PHARMACEUTIQUE - DÉLIVRANCE, POUR UN MONTANT FACTURÉ ÉLEVÉ, D'ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232003

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

de Nancy qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 novembre 1995 du conseil départemental de l'ordre des médecins de MeurtheetMoselle inscrivant au tableau de l'ordre la société d'exercice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616173

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee" ... ", dont le siege est a ... , , ... , representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028471

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours contre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616881

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR VERIFIE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DONT LE REQUERANT ETAITLE GERANT, ENGAGEAT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589666

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

10PA05235 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1007805/7-2 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris avait fait

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995535

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

C...et Mme A...contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755419

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01523 du 18 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté leurs conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617812

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

1969 A 1972 NOTAMMENT DES SOMMES QUE L'INTERESSE AVAIT PORTEES EN CHARGES DES EXERCICES 1969 ET 1970, CE QUI AVAIT RENDU DEFICITAIRES TANT LES RESULTATS DE CES EXERCICES QUE, PAR L'EFFET DU REPORT, CEUX

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

La société Rubis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676506

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007902137

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047756

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères

Source officielle

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