n'est autre que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent

ABANDONNERAIT A LA SOCIETE LA CREANCE REPRESENTATIVE DES REDEVANCES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT ET QU'ENFIN LE CAPITAL DE LA SOCIETE ...

le pratiquait la société, lors de l'encaissement de ces commissions ; qu'ainsi les résultats déclarés par la société au titre de chacun des exercices vérifiés ont été rehaussés de la totalité des créances

le droit reconnu à l'entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son résultat imposable, des gains et des pertes de change latents constatés à la clôture de l'exercice

prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire… La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre

F, elle ne le justifie pas ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant que, par la décision précitée du 30 novembre 1981, le directeur a admis la perte définitive à la clôture de l'exercice

.., agent comptable de l'ANR, débiteur de la somme de 1 875 euros augmentée des intérêts de droit, à raison du défaut présumé de diligence de l'intéressé pour assurer le recouvrement, au titre de l'exercice

DE CET EXERCICE, A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LESDITES CREANCES SOIENT, A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, CERTAINES DANS LEUR PRINCIPE ET DANS LEUR MONTANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

n'a retracé que dans les écritures de l'année 1974, année d'achèvement de l'immeuble, les ventes qu'elle avait réalisées ; qu'elle s'est, en particulier, abstenue d'inscrire dans ses écritures des exercices

dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire ( ...)./ La créance est inaliénable et incessible ( ...)" ; que, selon le deuxième

clos en 1972 et 1973 les créances acquises, voire les recettes perçues, à raison des ventes en l'état futur d'achèvement conclues durant ces exercices ; que cette manière de faire a eu pour conséquence

TRAVAUX AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1965; QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE AUCUN ELEMENT DESDITS TRAVAUX N'AURAIT ETE REALISE AVANT LA FIN DE L'EXERCICE

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" (C.I.M.), dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

1975, en prenant en compte les recettes encaissées au cours de cet exercice, ainsi que les créances devenues exigibles à la clôture de l'exercice, déduction faite des charges afférentes à l'exercice admises

VENDEE pour le compte de la clientèle privée de travaux à façon, dont la nature est celle de prestations de services, et cependant se référer à la date de livraison de ces travaux pour déterminer l'exercice

à chacun de ces exercices les créances devenues exigibles au cours de chacun d'eux ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a réduit les résultats de chaque exercice

PROCEDE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, DEUX ECRITURES PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT RESPECTIVEMENT TENU POUR PERDUE AU COURS DE L'EXERCICE

A L'EXERCICE 1963, ET NON, COMME ELLES L'ONT ETE, A L'EXERCICE 1964; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ACTES AUTHENTIQUES AUXQUELS LES VENTES DE LOTS ONT DONNE LIEU EN 1964 ET 1965 QUE LES ACQUEREURS

Alors que la SA Banque BIA justifiait la provision pour dépréciation des titres de créance négociables litigieux à la clôture de l'exercice 2001 par la baisse du cours des actions des panels de référence

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS