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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489459.20240724
24 juillet 2024
Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019511507
8 septembre 2008
par des subventions publiques tendant à financer la rédaction des rapports et dont le versement est conditionné par la réalisation de ces ouvrages ; qu'il ne peut, en outre, lui être objecté que l'exercice
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749482
28 mars 2018
Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque
ECLI:FR:CECHS:2024:488693.20240301
1 mars 2024
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253857
28 novembre 2013
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411881
27 décembre 2017
fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu notamment, de l'exercice
CETAT:CETATEXT000025587316
28 mars 2012
défectueux du service public de la justice ; Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808361
26 mars 2020
fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoit le doublement des délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice
ECLI:FR:CECHS:2021:433336.20211021
21 octobre 2021
C a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 25 novembre 2011 de la commission de médiation de Paris, au motif qu'il était menacé d'expulsion sans relogement.
ECLI:FR:CECHS:2024:494071.20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ECLI:FR:CECHS:2024:489460.20240724
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315827
27 juin 2011
de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale - compte-tenu notamment de l'exercice
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008099419
28 juin 2002
susrappelés, elle en a fait une exacte application ; Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale - compte tenu, notamment, de l'exercice
CETAT:CETATEXT000021966225
12 mars 2010
à la période excédant le délai raisonnable ; Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice
ECLI:FR:CECHS:2021:433335.20211021
Il résulte de l'instruction que Mme D a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 25 novembre 2011 de la commission de médiation de Paris, au motif qu'elle était
ECLI:FR:CECHS:2022:458257.20220314
14 mars 2022
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892422
13 juillet 2016
ECLI:FR:CECHS:2025:496528.20250225
25 février 2025
seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société Proxiserve SA qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours
CETAT:CETATEXT000022931742
13 octobre 2010
CETAT:CETATEXT000025386926
13 février 2012
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