de leur ancien locataire, M.

. - CONDAMNATION DE L'ETAT, AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, EN CAS DE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION D'UN LOCATAIRE - OBLIGATION DU JUGE - SUBROGATION

a saisi le tribunal administratif de Rouen, le 18 février 2002, d'une demande tendant à être indemnisé du préjudice que lui a causé le défaut du concours de la force publique à fin de procéder à l'expulsion

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Refus du concours de la force publique - Expulsion

cette date, en réparation du préjudice subi par cette société du fait du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à la demande de concours de la force publique pour l'exécution de la décision d'expulsion

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches du Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance d'expulsion

le bailleur au préfet de la dénonciation du protocole doit être regardée, même lorsqu'elle ne le mentionne pas expressément, comme valant réquisition de prêter le concours de la force publique à l'expulsion

330 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du refus du préfet du Val-de-Marne de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice relative à l'expulsion

le bailleur au préfet de la dénonciation du protocole doit être regardée, même lorsqu'elle ne le mentionne pas expressément, comme valant réquisition de prêter le concours de la force publique à l'expulsion

préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris du 19 novembre 2002 prononçant l'expulsion

force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force publique - Responsabilité - Personnes à l'égard desquelles la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée - Réfus de concours pour l'expulsion

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et

d'enfants - Ecole Moria " des locaux situés 9 et 11 rue Lekain et 20 rue Singer à Paris ; que, par ordonnance du 2 septembre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion

l'appartement de la requérante ne sont pas occupées ; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a assimilé un refus de prêter le concours de la force à un retrait d'une autorisation d'expulsion

deux indemnités, l'une de 34 346,53 F et l'autre de 1 400 F en réparation du préjudice par elle subi du fait du retard apporté par l'Etat à octroyer le concours de la force publique pour assurer l'expulsion

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion et

Soustons (Landes), sur lequel ces derniers ont édifié un bâtiment à usage de supermarché et réalisé divers travaux d'aménagement ; qu'à la suite de la résiliation judiciaire des baux de location et de l'expulsion

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion et

l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

propriétaire d'un domaine agricole sur le territoire de la commune de SaintSaulge, a demandé le 23 septembre 1999 au préfet de la Nièvre le concours de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance d'expulsion