François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE CLERGEAU INTERNATIONAL TRADING, - les conclusions de M.

la Côte d'Azur, Aéroports de Lyon et Aéroport Toulouse-Blagnac demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration

Pour l'application de ces dispositions, l'article L. 230-7 de ce code renvoie aux définitions de l'absence de faute ou de négligence, de l'absence de faute ou de négligence significative et de la personne

X... ne saurait utilement invoquer cette déclaration pour contester la régularité du scrutin ; Considérant, en sixième lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement

son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

1°) sous le n° 44 662, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1982 et 5 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE INTERNATIONALE

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 11 mai 1992, décidant la création de la zone d'aménagement concerté de la "Cité internationale

et non ceux qui, faute de déclaration, ne peuvent être commercialisés, la déclaration de ces derniers pouvant donner lieu, le cas échéant, à une nouvelle décision de l'autorité organisatrice des transports

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 août 1999 et le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL

Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime a, sur le fondement de l'article L. 341 du code électoral, déclaré M.

de sa part ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, elle opère une distinction entre le niveau et le degré de faute et, d'autre part, retient, à la fois, que sa faute est " normale

de la nature AGENA sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par le décret attaqué, en date du 20 mai 1983, a été déclarée

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des

La déclaration d'utilité publique est prononcée conformément au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'enquête précédant la déclaration d'utilité publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre le dopage

Vu la procédure suivante : La société Online International a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle

Au demeurant, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.