X... sont exclusivement dirigées contre la lettre du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 15 octobre 1990, en tant qu'il informe M.

d'un véhicule est responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule " ; que l'article L. 233-2 du même code sanctionne le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre

A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964, VERS 19 HEURES 45, A FIGEAC, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR Y..., SON EPOUX, EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'ENTREPRISE

imputable au fait que le conducteur pourtant averti, peu auparavant d'avoir à aborder les lieux avec précaution, roulait à une vitesse excessive compte tenu de l'état de la chaussée et n'a pu garder le

ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements dans ce secteur, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3141-1 du même code, " s'assure que tout conducteur

l'objet d'une procédure de consultation devant l'Autorité de la concurrence ; que cette autorité doit être obligatoirement consultée par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

; qu'il est entaché d'erreur de fait dans la mesure où la commission de recours a décrit de façon incomplète et inexacte les faits reprochés à M.

et explosifs.

du service des eaux, en cas de dommage résultant de l'existence et du fonctionnement de la partie de l'installation située en partie privative en amont du compteur, ne peut être engagée qu'en cas de faute

Par un jugement n° 1500172 du 28 juin 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

résulte de l'instruction que le 3 février 1984 une tarière appartenant à l'entreprise Allez a endommagé des câbles téléphoniques souterrains de télécommunications dans la commune de Lissac ; que ce fait

Considérant que du fait de cette limitation du nombre de candidats " libres " au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur pendant une période de cinq ans, des difficultés pratiques

Il en résulte que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal faute de comporter le contreseing de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie

AUDE AU VEHICULE CONDUIT PAR LA DAME X...

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mai 1994 par laquelle le directeur de l'académie de Paris a confirmé la décision d'exclusion

C'est par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que la cour a estimé que l'imprudence commise par le GIP Vitalys en procédant à la levée des réserves n'était pas la cause exclusive

sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.

X..., l'arrêté du 24 mars 1988 par lequel le préfet du Calvados a prorogé pour une durée d'un an, jusqu'au 23 mars 1989, la validité du permis de conduire de M.

le système national des permis de conduire a crédité le permis de conduire de M.

somme de 348 136,77 euros au paiement de laquelle elles ont été condamnées et la somme de 30 159,08 euros de frais de justice devant les juridictions judiciaires, en réparation du préjudice subi du fait