/La demande d'une personne souhaitant reprendre l'exploitation d'un point de vente maintenu en situation de fermeture provisoire au delà du délai réglementaire (voir section IV), ne s'analyse pas comme

Par une décision du 1er octobre 2018, le directeur régional des douanes et droits indirects de Lille a prononcé, en exécution de ce jugement, la fermeture provisoire du débit de tabac " Le Monte Cristo

de la solidarité, 1) a annulé le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 1er septembre 1998 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la fermeture

tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture

tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture

d'annuler le jugement du 20 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 26 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant la fermeture

SI LA DUREE D'EXPLOITATION DEPASSE SIX MOIS SANS EXCEDER NEUF MOIS, LA PATENTE SERA CALCULEE SUR LA DUREE REELLE DE L'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LA FERMETURE PROVISOIRE D'UN

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () / 5° Ordonner la fermeture

constant que les époux X... n'ont pas été invités à présenter leurs observations préalablement à son intervention ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, qui prononçait non la fermeture

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2000 du préfet du Rhône prononçant la fermeture

soutient que : - la cour a dénaturé ses écritures ou, à tout le moins, n'a pas répondu à ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'arrêté du 23 janvier 2014 ayant prononcé la fermeture

que, dès lors, ce grief doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si un incident a troublé la sérénité d'un bureau de vote de la commune d'Ouvéa et si divers incidents ont conduit à la fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture

JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1972 DU PREFET DU CALVADOS PRONONCANT LA FERMETURE

par l'article 3 de la loi du 21 juillet 2016 : " Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture

1978, QUI REMETTAIENT EN CAUSE LES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, NECESSITAIENT UN DELAI RAISONNABLE D'EXECUTION ET NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE MAINTIEN DE LA FERMETURE

André Grégoire, annulé l'arrêté du 8 octobre 1992 du préfet des Vosges ordonnant la fermeture de l'établissement boucherie-charcuterie-traiteur qu'il exploite à Vittel ; 2°) de rejeter la requête présentée