Par ailleurs, pour permettre au juge de se prononcer sur la nature des actes accomplis et les conditions dans lesquelles ils ont été effectués, il a produit soixante-sept " fiches patients " établies en

des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales

tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement au fichier

procédure suivante : Le syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le document intitulé " guide de gestion du temps de travail des personnels non-médicaux

, n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'établissement par Mme A d'une fiche d'aptitude concernant le secrétaire médical du service ne constituait pas

En outre, il résulte de la lettre même de la fiche de doctrine du 6 mai 2020 que l'ensemble du " personnel médical et paramédical intervenant sur les voies respiratoires " figure au nombre des professionnels

peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical

Durant la période litigieuse, les actes dits de chiropraxie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine, et le cas échéant, pour certains actes seulement et sur prescription médicale,

prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'autre part, des deux fiches

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que ni le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université de Lille ni la commission médicale

des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales

estime qu'une prestation (.) n'est pas médicalement justifiée, la caisse (.) en suspend le service " ; que ces dispositions impliquent que les médecins-conseils ont accès aux éléments d'ordre médical

administratif de Toulouse d'annuler la note d'information n° 051 du 25 janvier 2019 par laquelle le directeur de cet établissement a mis à jour le guide interne relatif au temps de travail des personnels non-médicaux

prendre effet à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication des arrêtés, soit le 4 juillet prochain ; que, le 3 avril 2016, la Haute autorité de santé a diffusé une " fiche

prendre effet à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication des arrêtés, soit le 4 juillet prochain ; que, le 3 avril 2016, la Haute autorité de santé a diffusé une " fiche

individuelle établie pour chaque maladie, à renvoyer à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation "des éléments à caractère nominatif" portés sur la fiche, "sous réserve de l'application des

d'accès aux documents administratifs du 5 juillet 2012 ; - d'enjoindre à l'ANSM, sous astreinte, de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, les 2 576 fiches

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée du 17 avril 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de lui communiquer, avant-dire droit les données le concernant contenues dans le fichier autorisé par le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ; 2°) d'annuler le jugement

et précisé à son article 3 les cas dans lesquels les médicaments sont soumis à prescription médicale, les dispositions législatives précitées ne sont pas, eu égard au large pouvoir d'appréciation que