suspension avait été ordonnée, les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à cette suspension sont devenues sans objet. 5.

que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met fin à la suspension précédemment prononcée,

l'ordonnance n° 1102664 du 27 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin

d'annuler cette ordonnance et de rejeter les demandes de l'association AVES France et autres et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice

13 juillet 1972 portant statut général des militaires qui lui était applicable en activité ; que dès lors, c'est à tort que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de mettre fin

la société les Laboratoires Ethypharm ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

» ; Considérant en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-4 que la demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension d'une décision, qui peut être présentée à

Par une ordonnance du 3 décembre 2018, le juge des référés, saisi par le préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à cette mesure de suspension

sollicité a par nature un caractère provisoire, et ne rend donc pas sans objet les conclusions dirigées contre le refus initial, il n'en est pas de même en cas de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin

A ; qu'au vu d'un nouveau plan produit par la SCI BN2S qui l'avait saisi en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés a mis fin à cette mesure de suspension

du code de l'environnement ; Considérant que postérieurement à l'introduction du recours, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, par une nouvelle ordonnance du 11 septembre 2006, mis fin

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution

Considérant que, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension des arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus, il ressort des

pourvoi par lequel la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES demandait l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

ETE MIS FIN A LA SUSPENSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 8 MARS 1978 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT DES PIECES

interne de l'arrêté attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques entraînés par la fin

: L'association Lor'Anim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension