RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREFET DE L'OISE, ET FONDEE

Considérant que le juge d'appel auquel est déféré un jugement qui, après avoir écarté une fin de non-recevoir opposée à la demande présentée devant lui, rejette au fond les conclusions de cette demande

DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES CONSORTS B...

A ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 1.

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne

de non recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conclusions de moyens en appel : Considérant

au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir expressément

En omettant d'écarter cette fin de non-recevoir, il a, par suite, méconnu son office.

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur sans pour autant les abandonner, ne

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que, par la note de service attaquée en date du 26 juin 1997,

Romain A pour solde de points nul ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif

de non-recevoir tirée de l'absence de délibération autorisant son maire à ester en justice ; qu'elle en a déduit que, dès lors que cette fin de non-recevoir avait été expressément invoquée en défense

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne

Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ; Considérant que la requête de M.