par son représentant légal en exercice ; la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, relatif à la fixation

par référence "au nombre d'enfants présents" alors que cet établissement devait être en mesure d'accueillir à tout moment un effectif de quarante-huit enfants, la section permanente du conseil supérieur

fait l'objet, chaque année, après avis des organismes responsables de la gestion de chacun de ces régimes, d'une dotation globale au profit de chaque établissement" ; qu'aux termes de l'article 11 de

de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie, en tant qu'il n'a pas prévu la prise en compte des différentiels de charges supportés par les établissements de santé

DE LA CONSULTATION PREALABLE DES ASSEMBLEES CONSULAIRES DANS LES MATIERES QUI SONT DE LEUR COMPETENCE, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DELIBERE EN MATIERE FINANCIERE SUR TOUS LES PROJETS ETABLIS EN CONSEIL DE

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements

ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION

D'autre part, le principe d'égalité n'implique pas que des établissements et services se trouvant dans des situations différentes doivent être soumis à des règles différentes.

Article 2 : La société Etablissements Z... est condamnée à verser à la COMMUNE DES ESSARTS la somme de 15 013,36 F. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 1985.

l'étranger (AEFE), du proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres mettant fin aux exonérations partielles des droits de scolarité acquises au profit des enfants des agents en poste dans cet établissement

50-581 ET 50-582 DU 25 MAI 1950 ; LES DECRETS N° 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION

de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de Paris, siégeant en qualité de conseil municipal, des 10 et 11 mai 2010 définissant les nouvelles modalités de fixation

à la fixation du rôle, son intention de présenter des observations orales ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que c'est à tort qu'elle n'a pas été avertie du jour où l'affaire a été portée en séance publique

de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884 portant fixation

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de son stimulateur Insignia Plus DR 1298 en tant qu'il retient un tarif de 3 600 euros ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2003 de fixation

par l'arrêté du 25 août 1992 n'a en réalité d'effet que pour la fixation, postérieure à son entrée en vigueur, de la subvention versée aux sociétés de production au titre de l'année 1993 ; que, dans ces

En premier lieu, si est soulevée l'inconstitutionnalité de la fixation, par l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, d'un seuil de 5 % des

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Etablissement du forfait - Procédure de fixation du forfait.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Etablissement du forfait - Procédure de fixation du forfait.

CETAT04 AIDE SOCIALE -Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de