Article 2 : La société Atelier d'architecture Bruno Miranda est condamnée à verser à l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON la somme de 25 000 euros.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATELIER DE CONSTRUCTION POUR SILOS ET MOULINS" (ACSM), société à responsabilité limitée

n'incorporait pas de ce seul fait cet atelier dans le domaine public communal, pouvait trouver à s'appliquer dans le cas où la convention conclue entre les parties pour l'utilisation de l'atelier-relais

Archetique, la société L'atelier 91 Conception, Etudes et Réalisation Ingénierie (L'atelier 91 CERI), la société Blondeau Ingénierie, M.

X... à concurrence de 448 305 F, l'a condamnée à supporter seule les frais d'expertise à concurrence de 1 311 F et à les supporter solidairement avec M.

qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par arrêté du 29 janvier 1990, le maire de Brain-sur-l'Authion a délivré à M. et Mme A un permis de construire un bâtiment à usage d'atelier

Sur l'existence d'une créance de la société Ateliers Bois : 7.

de l'Ouest et Ateliers français de l'Ouest ; que le plan de cession des actifs détenus par la société Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest a été approuvé par un jugement du tribunal de commerce de Paris

au titre des frais exposés par elle tant devant les juges du fond que devant le Conseil d'Etat.

"EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT ; SUR LA RECLAMATION DES PARTIES

La société Ateliers Bois a été informée du rejet de son offre le 25 avril 2014 et de l'attribution du marché à la société EDM Ateliers de France.

de confecti0n qu'elle exploitait en janvier 1971 dans cette commune ; qu'elle a demande une reduction des sept douziemes de cette imposition en faisant etat de la fermeture en mai 1971 de cet atelier

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS ET DE TRAVAUX DE L'ETAT

X... à concurrence d'une somme de 4 388 F et de la moitié des frais d'expertise mis à sa charge par le jugement du 30 janvier 1984 ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

titre des frais d'éclairage et de consommation d'eau ; qu'il n'établit pas que des factures d'électricité n'auraient pas déjà été déduites en 1976 ; qu'enfin il ne justifie pas que la tondeuse à gazon

jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur déféré du préfet de Haute-Normandie, l'arrêté du 26 mars 1991 délivrant un permis de construire à la SCI les ateliers

produits sidérurgiques, a conclu avec la SNCF, le 1er décembre 1974, une "convention d'embranchement particulier" en vue de faciliter la desserte par des trains de marchandises de grande longueur de l'atelier

procédure suivante : La région de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), Organisme de Contrôle DIDES, Atelier