jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un titre de recettes du 3 mai 1984 et un avis avant poursuites du 4 avril 1985 émis par le centre hospitalier, au titre de frais

au Maroc, dont il est originaire, ou dans tout autre pays de renvoi, les soins nécessaires à son état de santé ; que, dès lors, M.

Côte d'Ivoire comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais

A fait valoir que l'état de santé de son enfant, qui a été traité pour une pneumopathie à l'hôpital Trousseau au mois d'octobre 2002, nécessite un suivi médical qui ne peut être mené dans son pays d'origine

) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou

subsidiairement, à une somme de 14 040 euros correspondant à une minoration de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti et, d'autre part, de la décharger de la contribution forfaitaire représentative des frais

X soutient que sa présence en France est nécessaire pour aider sa mère à suivre les procédures judiciaires relatives à la succession de son père décédé, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'en

X... ne saurait prétendre au versement d'une indemnité à ce titre et qu'enfin, dans la mesure où le surplus de frais qualifiés d'irrépétitifs dont elle demande la compensation, couvriraient des frais

Vu la procédure suivante : Le syndicat interdépartemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM) a demandé au tribunal administratif

UE, dans sa version résultant du traité de Lisbonne, et au traité FUE, doit être interprété en ce sens qu'il permet aux États membres d'apprécier si, dans l'intérêt économique général, il y a lieu d'imposer

administratives d'appel, et à la demande de la société Norit-France, l'ensemble de la procédure d'appel d'offres suivie pour le remplacement du charbon actif de filtration et affinage de la station de traitement

par l'exercice de sa profession, celles qu'a nécessairement entraînées sa participation, dont la réalité n'est pas contestée, aux réunions tenues à Paris par les instances nationales dont il était membre

afférent aux mois de juillet et août 1984 ainsi que ses frais de déplacement afférents aux mois de mai et juin 1987 ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

X, qui est âgé de 74 ans et dont l'état physiologique général est très diminué, nécessite des interventions chirurgicales régulières sous anesthésie et est aggravée par des infections nécessitant un traitement

médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête est nécessaire.

AIT ETE ATTIREE SUR LA NECESSITE OU ELLE SE TROUVAIT DE RECEVOIR IMMEDIATEMENT LES SOINS QU'EXIGEAIT L'ETAT DE SON BRAS. QUE CE FAIT, QUI A COMPROMIS LES CHANCES QU'AVAIT LA DEMOISELLE Y...

16 mars 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

d'une garantie bancaire à hauteur de 500 000 euros, condamné la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser au titre de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié cette commune du fait de la nullité du traité

du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 910 euros au titre des frais