Par une ordonnance n° 1903623 du 25 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à l'administration de la maison d'arrêt de Fresnes de faire bénéficier M.

X..., qui a la charge de la preuve, fait valoir que celui-ci a appliqué un taux de freinte insuffisant ; qu'il résulte de l'instruction d'une part que l'administration reconnaît comme valable les taux

L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne et celle du 17 avril 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes

administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative, notamment, de prendre toutes dispositions pour mettre fin à l'existence de murets de séparation au sein des parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1985 par lequel le maire de Fresnes-sur-Escaut

contre l'arrêté du Garde des sceaux du 22 août 1983 mettant fin, par mesure disciplinaire, à compter du 1er septembre 1983 à ses fonctions de chef de service d'anesthésie à l'hôpital des prisons de Fresnes

réplique, enregistrés les 21 juillet et 19 octobre 2022 et le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense contre les nuisances aériennes et la commune de Fretin

l'année 1987 son mandat de délégué de l'administration au sein de la commission administrative chargée, en vertu de l'article L.17 du code électoral de dresser les listes électorales de la commune de Fresnes

sous le n° 47 250, et tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Fresnes

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1984 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions d'interne aux prisons de Fresne

qu'elle lui avait adressé tendant au retrait de l'arrêté du 7 août 1985 par lequel le directeur général a mis fin, à compter du 1er juillet 1985, à sa mise à disposition de l'hôpital des prisons de Fresnes

au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration du centre pénitentiaire de Fresnes

Vu la procédure suivante : La communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes d'Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Compans, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Fresnes-sur-Marne

décision du 17 août 1984 du ministre de la justice décidant de réintégrer dans son administration d'origine à compter du 19 septembre 1984 l'intéressée, mise à la disposition de l'hôpital des prisons de Fresnes

octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1975 par lequel le maire de Fresne-le-Plan

à cet effet saisi en vain d'au moins 297 requêtes depuis le mois d'août 1998, sans d'ailleurs que les multiples amendes dont ont été assorties les décisions rendues sur ces requêtes abusives aient freiné

l'arrêté du 6 juillet 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de la santé et des sports fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son établissement Heytens à Fresnes