D..., qui exerçait au cours des années 1970 à 1973, les professions de marchand de biens, de promoteur immobilier et de gérant d'immeubles, et relevait, pour les bénéfices industriels et commerciaux qu'il

contradictoire ; Considérant que l'administration a établi qu'un certain nombre de recettes commerciales provenant des activités professionnelles de marchand de biens, de promoteur immobilier et de gérant

OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ; QUE LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST, EN VERTU

effectués par la SOCIETE ANONYME "BOUTEILLE ET CIE" constituaient le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité, rémunérée par des honoraires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, de gérant

X... des redressements de ses revenus fonciers détaillant année par année et immeuble par immeuble les frais ressortant des états produits par le contribuable, dont il refusait la déduction en application

A VENDU EN 1965 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", DONT ELLE DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS ET DONT ELLE ETAIT GERANTE, DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DE 600.000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION

du ... appartenant à la société civile immobilière R.I.C.E. et faisant l'objet de baux exerçait également les fonctions de gérant dudit immeuble ; qu'ainsi les frais d'éclairage et de fournitures d'un

A est propriétaire d'un immeuble au 123 rue Didot à Paris 14ème, situé en surplomb d'une voie ferrée non exploitée, dite de " la petite ceinture " ; que des désordres affectent la cour de cet immeuble

QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, AVAIT DECIDE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DONNE POUVOIR AU GERANT

Considérant que le sieur X... , gérant de la Société Y... demande que soient retranchées de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des revenus fonciers

1977 ; Sur les revenus afférents aux bois et forêts dont le sieur X... se réservait la jouissance : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du Code général des impôts, "le revenu brut des immeubles

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même

EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL... LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE...

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.

enregistrés les 29 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière du ..., dont le siège social est ..., représentée par son gérant

X... est le gérant ; que le 23 février 1973, M.

A PARIS , dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...