Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986, présentée par la SOCIETE ANONYME GEL AU LARGE, frigorifiques de Rochefort Z I de Chef de Baie la Rochelle X..

Article 2 : La société Gel 2000 versera à M. X... une somme de 3 500 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Le désistement d'instance de la société Gel au large est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

, le décret attaqué n'a en tout état de cause pas pour effet, contrairement à ce qui est soutenu, d'étendre le champ de la mesure de gel à de nouvelles personnes morales. 4.

pour objet d'empêcher toute modification de leur montant, comprend, d'une part, le gel des avoirs des personnes ou des entités faisant l'objet d'une mesure de gel, dites " désignées ", et, d'autre part

tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du ministre chargé de l'économie ayant pour effet le gel

pour l'année 1994 au motif que si le préfet pouvait refuser à la SCEA DE QUETILLY le bénéfice de l'aide sollicitée pour les surfaces déclarées en gel au motif que l'écart entre la surface en gel

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LUDWIG ERICH Z... , DEMEURANT A IDAR OBERSTEIN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , RUE HAMMERSTEIN R 11, ET POUR LA SOCIETE BERNHARD GELLER, G.M.B.H., DONT LE SIEGE SOCIAL

la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée

Sons Co. et la société Steelor Company ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé une mesure de gel

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et

janvier 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant pour une durée de six mois une mesure de gel

requête : Considérant, d'une part, que par une décision du 29 janvier 1985, le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux industries par le gel