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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008001686
30 juin 2000
pour leur application et figurant aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV audit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293344
21 octobre 2019
l'interprétation impérative à caractère général, révélée par la fiche pratique diffusée sur son site internet en mai 2017 et confirmée par un courrier du 3 juillet 2017, par laquelle l'Association pour la gestion
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007897902
4 novembre 1996
A... et les membres de la liste "pour une vraie gestion et le respect de toutes les personnes" à leur payer la somme de 14 472 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
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CETAT:CETATEXT000007660809
21 mai 1980
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1954 TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT ET LA GESTION FORESTIERE, "LORSQU'UNE
CETAT:CETATEXT000007652184
20 février 1976
REALITE DES PRIX DE REVIENT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE CES REFUS CONSTITUERENT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION VIS-A-VIS DE SON CO
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503399
26 mars 2008
part, de parts sociales de la société Mandelieu Centre par la société I.E.D, constituait, à concurrence de la différence existant entre le prix d'achat des titres et leur valeur vénale, des actes de gestion
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506850.20250804
4 août 2025
carence fautive du pouvoir réglementaire résultant de l'absence de mesure effective de mise en œuvre de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes
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CETAT:CETATEXT000008009656
6 février 1998
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est rejeté.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739898
20 juin 2016
sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2015, 30 octobre 2015 et 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bryan A...and Co
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
S'agissant des prestations fournies au fonds d'investissement Worms et Co LP : 3.
CETAT:CETATEXT000007691494
11 juillet 1986
l'article 3 de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, qui selon l'office, imposaient la révision des contrats en cours, et, d'autre part, sur l'attitude qualifiée de négative de son co-contractant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571679
20 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ginger, qui détient en tant que holding des filiales dans la gestion desquelles elle s'immisce, leur fournit des
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CETAT:CETATEXT000007893500
18 octobre 1996
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC PHARMACIE BRICARD-COSTE, représentée par Mme Françoise Bricard, co-gérante, ayant son
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CETAT:CETATEXT000007618697
15 février 1982
application de la déduction prévue à l'article 31-I-1° e pour les propriétés urbaines " ; que la déduction à laquelle il est ainsi fait référence est une déduction forfaitaire " représentant les frais de gestion
CETAT:CETATEXT000038279177
26 mars 2019
Vu la procédure suivante : Mme C...A..., représentée par ses co-tutrices, Mme B...A...et Mme D...A...
CETAT:CETATEXT000007618119
9 novembre 1981
X , RETRAITE A ... , A, AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, COLLABORE A LA GESTION DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUI REALISAIENT DANS LE DEPARTEMENT DE ...
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493364
27 janvier 2020
d'accompagnateur en moyenne montagne le " recyclage " des accompagnateurs en moyenne montagne a pour objet d'" actualiser leurs compétences professionnelles, en particulier dans les domaines de la gestion
CETAT:CETATEXT000041493368
titulaires des diplômes de guide de haute montagne, le " recyclage " des guides de haute montagne a pour objet d'" actualiser leurs compétences professionnelles, en particulier dans les domaines de la gestion
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453192.20220426
26 avril 2022
Si la ministre chargée du travail soutient que les thématiques d'intervention dans lesquelles doit s'inscrire l'action des prestataires se rapportent à des matières concrètes de gestion des ressources
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865663
8 juillet 2016
Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité
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