AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619852
11 juin 1986
11 juin 1986
l'imposition contestée à la charge de la société anonyme "GRANDS MAGASINS A SAINT-JACQUES", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier
Source officiellePage 2 sur 24
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379515
12 avril 2019
12 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'exploitation de ses grands magasins, la société Printemps a conclu avec plusieurs sociétés souhaitant y assurer la commercialisation
Source officielle