au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX - Correction par déductions

15) ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

X..., demeurant ... 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat

responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., représentée par ses gérants en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Se fondant sur ce jugement, la société a, par une note en délibéré du 28 juin 2013, demandé au tribunal, dans l'hypothèse où ses conclusions principales seraient rejetées, de procéder à un dégrèvement

OPERA", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat principalement : 1°) d'annuler le jugement

AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 17 MARS 1977, QUI EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A JUGE QUE LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE A ETE REGULIEREMENT MENEE, QUE LA COMPTABILITE

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture" de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...

Par un jugement n° 1203417 du 12 avril 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

A MARSEILLE 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION

Par un jugement n° 1512669 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elles indiquent que leur résultat était négatif au cours des exercices en litige tant en application des règles belges qu'en application des règles françaises de calcul du résultat imposable. 5.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DE LA COTISATION

° 06NT01418 du 3 décembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a fait partiellement droit à la requête de la société anonyme Aprochim tendant à l'annulation du jugement

1986, présentés par la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION, dont le siège est Saint-Sulpice-et-Cameyrac à Saint-Loubes (33450) ; la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1975 ET 19 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Jacques DRIOLLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur