; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et

à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé sur le territoire de l'Union européenne avec un certificat d'immatriculation définitif et harmonisé, non conforme à un type ayant fait

(ANTS) de lui délivrer un duplicata du certificat d'immatriculation de son véhicule.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Thaïlande a refusé de l'immatriculer sur les registres consulaires et de lui délivrer, ainsi qu'à

; SONT EXCLUS DE L'IMMATRICULATION : LES FRANCAIS DONT LA SITUATION MILITAIRE EST IRREGULIERE.

annulé le jugement en date du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé la décision du 12 mars 1999 du président de la chambre de métiers de la Moselle procédant à l'immatriculation

navires câbliers, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 A du code général des impôts pour les rémunérations perçues à raison de l'activité de navigation à bord de navires immatriculés

Cette immatriculation ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés" ; qu'en vertu de l'article 3 : "ne doivent pas être immatriculées les personnes dont

X... l'immatriculation demandée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 24 juin 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation

au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, mais non pour les artisans ; qu'au regard de l'immatriculation à ce registre, les commerçants et les artisans se trouvent donc placés dans

exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2013 du ministre de l'économie et des finances portant nomination à la commission chargée des immatriculations

demande tendant au sursis de paiement de la taxe différentielle afférente à un véhicule de plus de 16 CV, 2°) d'annuler cette délibération, en tant qu'elle concerne les véhicules de plus de 16 CV immatriculés

L'établissement public de l'Etat mentionné au premier alinéa du présent II justifie par tout moyen de l'envoi à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. / (...)

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé l'immatriculation

Elle a estimé que ces véhicules auraient dû, en vertu de l'article R. 322-1 du code de la route, être immatriculés dans chacun des départements où ils avaient été mis à la disposition de leur locataire

L'établissement public de l'Etat mentionné au premier alinéa du présent II justifie par tout moyen de l'envoi à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. / (...)

la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation