et de secours a réglé les conditions du transfert des biens immobiliers de la VILLE DE SAINT GIRONS au service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret a mis fin à l'attribution

et de l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie

d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avant-dire-droit sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise pour déterminer leur éventuelle responsabilité dans l'incencie

survenu le 19 juillet 1982 dans les locaux occupés par la direction générale des impôts dans un immeuble sis ... ; Considérant que ces locaux constituent la partie privative d'un lot dont l'Etat est propriétaire

, le 27 juillet 1977, du local prêté par la ville à ladite association ; 2°) de condamner cette association et son assureur à lui verser la somme de 139 117 F avec les intérêts de droit et les intérêts

demande présentée par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES tendant à ce que de M.

Alphonse X..., les élections à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en date du 30 mars 1984 ; °2) rejette la protestation de M.

du 19 septembre 2021 pour la remise en état et pour la sécurisation du centre soient effectués, et que la commission de sécurité valide la sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3

du bâtiment et bris de glace, vol et incendie du mobilier, ( ...)" ; que le contrat stipule que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1989 et 25 janvier 1990, présentés pour la COMPAGNIE GAN INCENDIES-ACCIDENTS

juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à d'annulation de la décision en date du 24 octobre 2001 du directeur du service départemental d'incendie

et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

survenu le 2 septembre 1972 dans les locaux du groupe scolaire de la commune dans lequel l'intéressé effectuait des travaux.

-2 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit en retenant que la distance minimale de recul de dix mètres par rapport à la route départementale prévue par l'article Ub 6 du règlement plan local

fermeture des seuls locaux problématiques.

annule le jugement du 19 avril 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas mis hors de cause la communauté urbaine de Lyon dans l'instance engagée par la société SAPI à la suite de l'incendie

CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES