d'assurance" et enfin que "le bailleur encaissera à concurrence du montant de sa créance les indemnités de l'assurance vol ou de l'assurance sinistre, avec s'il y a lieu, la valeur de revente de l'épave

il l'a fait, de payer la pénalité de retard mise à sa charge par le protocole susmentionné ; troisièmement de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré à lui payer la somme de 10 000 F à titre

du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.

le versement d'une provision au titre d'éventuelles indemnités qu'elle pourrait être amenée à verser dans le futur à la société Baillet ; Considérant, enfin, que si la commune soutient qu'une provision

à construction et notamment la valeur de la construction remise en fin de bail au bailleur ont pour celui-ci le caractère de revenus fonciers, telle n'est pas en revanche la nature de l'indemnité versée

à construction et notamment la valeur de la construction remise en fin de bail au bailleur ont pour celui-ci le caractère de revenus fonciers, telle n'est pas en revanche la nature de l'indemnité versée

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par

à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

N'est pas retenu au titre de la présente réglementation le bailleur en métayage." Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

le recours présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail. / Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition

Les éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret après avis de la commission nationale de concertation" ; qu'aux termes des articles 28, 30 et 31 de ladite loi : "art. 28 : Le bailleur

remise, sans indemnité, d'immeubles à l'issue d'un bail à construction.

Considérant que, d'une part, l'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans

d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut

D en vertu du même protocole transactionnel correspondaient en tout ou partie à une indemnisation au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens et pour l'application de l'article

VETOIS DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE EN FIN DE BAIL, ET SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS QU'AURAIT EDIFIEES LA SOCIETE PRENEUSE ; QUE LA SOCIETE A, NOTAMMENT, FAIT CONSTRUIRE UN ATELIER ET UNE MAISON SUR LES

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

présentée par le preneur d'un bail rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ; Sur le moyen tiré de la violation du