. ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 14 janvier 1987 par lesquelles le ministre de la défense a refusé le versement d'indemnités en réparation du préjudice

et au directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger une demande tendant à être indemnisée du préjudice subi du fait de ce retard ; Considérant que, pour refuser l'indemnisation réclamée

Sauf, en ce qui concerne les emplois à la discrétion du gouvernement, ces fonctionnaires bénéficient alors d'une priorité d'affectation au poste qu'ils occupaient avant leur détachement si ce poste est

, que les fonctionnaires placés en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour servir dans le cadre d'un contrat précisant la nature de l'emploi et les fonctions exercées sont

DE 10.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ILLEGALITE DE LA MESURE METTANT FIN A SON DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER

a rejeté sa demande du 3 novembre 2000 tendant au versement des sommes correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence dont elle estime avoir été privée en tant que fonctionnaire détachée ;

de prise en charge pécuniaire du logement des militaires à l'étranger ; que l'article 5 de ce décret prévoit que l'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les

LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR MME Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Jean-Philippe X..., magistrat, a été, par décret du 22 avril 1966, "placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer des fonctions judiciaires dans la principauté

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'Etat l'indemnise du préjudice que lui a

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 juillet 1995 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le régime de la solde à l'étranger et lui a maintenu le régime de la solde

LESDITES DECISIONS ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.LUSINCHI EST FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FIN DE

EN DATE DU 22 JUILLET 1970 REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL A EFFECTUEES AU X...

que la demande d'indemnité de M.

continue à bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement et à la retraite, il est pour le reste soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ;

Gilles X, administrateur civil hors-classe mis à la disposition du ministère des affaires étrangères, en poste auprès du ministère de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec, demeurant

DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIENT ANNULEES LES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES

de séjour à l'étranger ; - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 057,22 F correspondant à ce complément d'indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du Payeur de France en Allemagne des 2 août et 30 novembre 1994 qui ont réduit de 55 % le montant de l'indemnité de résidence qui lui est alloué

Les fonctionnaires détachés pour servir dans les établissements d'enseignement à l'étranger mentionnés à l'article D. 911-42 du code de l'éducation peuvent occuper, aux termes des articles D. 911-43 à