en émettant de façon répétée et continue de nombreux courriers contenant des propos et insinuations à caractère calomnieux destinés à différents services du siège, partenaires extérieurs ou autres organismes

indemnité provisionnelle.

X... de 1973 à 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1°) Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais" ; Considérant que la procédure suivie

des amortissements restant à courir sur les valeurs des gros matériels, mobiliers et installations renouvelés pendant la durée du contrat entrant dans le calcul de cette indemnité, une somme de 437 321,01

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais" ; qu'aux termes de l'article 109 du

à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ; - 1 bis a.

A EXERCE SA PROFESSION AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, STIPULAIT QUE CELUI-CI RECEVRAIT CHAQUE MOIS UNE DOTATION D'UN MONTANT DE 1500 F, PORTE ENSUITE A 1750 F, ET DESTINEE A COUVRIR LES DIVERS

A... ne justifiait d'aucune décision expresse ou tacite lui refusant l'indemnité qu'il sollicitait, il a, le 16 juillet 1996, demandé au ministre des transports de lui allouer une indemnité ; que le silence

Sur le pourvoi principal : En ce qui concerne le régime d'indemnisation des fonctionnaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle : 2.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 décembre 2009 ; 4.

LORSQUE LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DU VERSEMENT EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS D'EMPLOI

de laquelle ont été entendus : - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité ; - les représentants de la

A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PLUS CONTESTE, QUE LE SIEUR

de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à ce nouvel emploi, y compris l'équivalent du

de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle

1999 ; 4°) de condamner l'Etat à verser une somme de 20 000 F à la REGION ALSACE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-

A et B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de MM.

X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

nationale du développement professionnel continu, a déposé le 5 janvier 2017 sur le site internet de l'agence une action de développement professionnel continu à destination des pharmaciens intitulée