sociale s'agissant des caisses de sécurité sociale et par la délibération du 14 février 1974 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française s'agissant des organismes de sécurité sociale de cette

sociale l'indemnisation de ses débours afférents aux dépenses de santé et aux indemnités journalières versées à la victime avant la consolidation de son état de santé.

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le

sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à

L'article L. 311-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges () de maternité

A et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : Le directeur de l'organisme

B, qui bénéficiait d'un temps partiel pour motif thérapeutique indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, s'est vu refuser le versement d'indemnités journalières pendant la période

-B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le

sociale.

sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En contrepartie des

journalières pendant ses congés de maternité ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale

de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée. 2.

journalières versées par elle à M.

sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007, après avoir calculé le préjudice global qu'elle a évalué à 75 458,56 euros dont

sociale ; Vu le décret n° 55-1657 relatif à la coordination entre les régimes spéciaux d'assurance sociale ; Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ".

, aux dépenses de santé et, d'autre part, aux indemnités journalières versées avant la consolidation de l'état de santé de la victime.

L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : 1) pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité

journalières réclamées ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions