d'Etat : 1°) de déclarer illégales, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 24 février 2005, les dispositions de l'article 3-1 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries

Il ressort des pièces du dossier que, le 7 septembre 2018, trois organisations syndicales de la branche des industries électriques et gazières, la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière

Considérant que le décret du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur

QUE LA VILLE DE TOULOUSE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE DOIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE EN RAISON DE L'ACCIDENT SURVENU AU

En application de ces dispositions, le décret du 22 juin 1946 a approuvé le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N°71-109 DU 3 FEVRIER 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

électriques et gazières est habilitée à servir, dans le cadre d'un mécanisme de solidarité des employeurs du régime des industries électriques et gazières et en cas de défaillance de l'un d'entre eux,

pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiant du statut national de personnel des industries

La Trinité (97220), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC et autres demandent au Conseil d'Etat d'interpréter l'article 14 §6 du statut national du personnel des industries

C A, la société Electricité de France (EDF), la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Loire-Atlantique Vendée

l'Electricité de France relative à la commission secondaire du personnel des directions centrales d'Electricité de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries

déclarer illégales, dans le cadre d'une procédure pendante devant le conseil de prud'hommes de Blois, les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries

ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 14 § 6 du statut national du personnel des industries

de France - Gaz de France, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération nationale des syndicats C.G.T. des salariés des industries électriques, nucléaires

jugement du 15 octobre 2002 du conseil des prud'hommes d'Altkirch, le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 et 2) de l'annexe 3 du statut national des industries

production transport ; 2°) à titre subsidaire de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de régler la question de compétence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries

Ce statut s'appliquera à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière, y compris les usines exclues de la nationalisation" ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant

de cette circulaire sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries

l'Union syndicale solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale, par le Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries

l'Union syndicale solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale, par le Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries