complémentaire, enregistrés les 3 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METALLURGIQUE DU RHIN, société anonyme dont le siège est 5, rue des Quatre Saisons

ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie

réglementer l'activité des commerçants non sédentaires sur les voies publiques, notamment en interdisant, en cas de nécessité, une telle activité dans certaines rues, à certaines heures, ou à certaines saisons

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par un arrêté en date du 5 juillet 1976, le maire de Sainte-Maxime a interdit la vente par colportage pendant toute la durée de la saison

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES INDUSTRIES FRANCAISES DE SPORT, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 AVRIL 1969 ET TENDANT

lequel le maire de la commune de Passy Haute-Savoie a édicté une réglementation de la circulation interdisant l'accès des installations touristiques du requérant par la voie habituelle durant la saison

La saison 2019-2020 de sport professionnel, notamment celle de football, ne pourra pas reprendre ".

somme de 125 000 F ; que, pour chaque tiers de cette somme, les intérêts doivent courir respectivement à compter du 1er novembre 1977, 1er novembre 1978 et 1er novembre 1979, dates de la fin de la saison

. ; Considérant que par l'arrêté attaqué le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens autorise, pendant la saison balnéaire, sur les plages de la commune, la vente ambulante de 9 heures à 15 heures

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE

zone de chalandise, au regard notamment de l'importance du rayon spécialisé dans la vente d'articles entrant dans le champ du projet litigieux exploité dans le centre commercial "Continent" situé à Salaise-sur-Sanne

inconvénients pour la salubrité et la tranquillité publiques qui étaient de nature à permettre aux maires d'interdire légalement la vente de ces produits sur les plages de leurs communes durant la saison

dispose que : "Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi : a) les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou fin de séries, vendues en fin de saison

Considérant, en second lieu, que si la société expose que le coût des mesures de sécurité s'est élevé pour la saison 2012-2013 à un montant total de près de 6.8 million d'euros et sera supérieur pour la

1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Elle soutient que : - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'elle lui interdit

Au titre des dépenses liées au recours aux industries et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle : / 1° Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, ()

du contrat passé avec la société égyptienne Mobaco, les prestations fournies par le concédant, qui restait propriétaire des échantillons, modèles et patrons, portaient sur la création, pour chaque saison

VU, SOUS LE N° 10327, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES S.E.T.I.M. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...