public de l'Habitat de Vendée - Vendée Habitat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en ce qu'elle la place en situation d'inexécution de ses engagements, alors que l'Autorité de la concurrence a annoncé son intention de tirer les conséquences d'une telle situation par la mise en oeuvre

de cartes magnétiques ne pouvaient être légalement confiées à l'intéressée qui n'avait pas été nommée régisseur de recettes dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 alors applicable ;

TRAVAUX DE 1967 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE, EN DATE DU 24 AOUT 1962, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A CONFIE

L'aide vient en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975" ; que le III du même article 1er dispose que : "En cas d'annulation de la commande ou d'inexécution

réparation du préjudice subi à la suite de la privation de jouissance sur des biens sectionnaux et a annulé la délibération de la commission syndicale de la section du Fayet du 16 avril 1986 décidant la vente

SIVOM) pour l'aménagement et l'équipement de la région de Meung-sur-Loire/Beaugency et la société Deret, à titre subsidiaire, d'engager la responsabilité contractuelle de cette société à raison de l'inexécution

INDIVIDUELLE DITE "LE RESEAU TELEPHONIQUE MODERNE", PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS DE LOCATION OU D'ENTRETIEN D'INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE ; QU'EN CAS D'INEXECUTION

, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales

2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - la condition

enjoigne à la commission paritaire des publications et agences de presse de lui délivrer le certificat d'inscription pour la publication "Terre à Terre" sous astreinte de 1 000 F par jour en cas d'inexécution

X ne se situe pas à une échéance suffisamment proche pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 février 2004, présenté par M.

Didier Y..., demeurant ... du Vent à Amiens (80000) ; M.

selon lesquelles les cessions et concessions temporaires seront consenties et résolues en cas d'inexécution des charges" ; qu'en instituant à l'annexe 17-1-B de la convention un "droit de préférence"

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention de la société auxiliaire de vente et de gestion : Considérant que la société auxiliaire de vente et de gestion a intérêt au maintien

L'aide vient en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975" ; que le III du même article dispose que : "En cas d'annulation de la commande ou d'inexécution dans

durée de véhicules automobiles, a sollicité la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittée sur les indemnités de résiliation des contrats de location avec promesse de vente

Daniel Y..., demeurant Direction départementale de l'agriculture et des forêts de la Vendée, 14, place de la Vendée à La-Roche-sur-Yon (85020) ; M.

Joël Y..., demeurant Direction départementale de l'agriculture et des forêts de la Vendée, 14, place de la Vendée à La-Roche-sur-Yon (85020) ; M.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.