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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452307.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

prudentiel et de résolution lui a adressé une mise en garde, sur le fondement de l'article L. 612-30 du code monétaire et financier, à l'encontre de la poursuite de pratiques tenant à la communication d'informations

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678371

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en date du 28 octobre 2009, tendant à ce que soit établi, pour le dépôt des déclarations de revenus à souscrire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

supérieur au plafond, sa demande serait servie à hauteur du plafond et, en cas de panachage entre les formules d'achat, selon un ordre de priorité privilégiant les formules dont les actions étaient souscrites

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899478

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

par les élèves infirmiers du secteur psychiatrique ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041188

Admin. suprême

16 décembre 2011

16 décembre 2011

personne qui s'est engagée auprès de la mutuelle, en ignorant l'engagement pris par les Hospices civils de Lyon ; qu'elle a méconnu l'article L. 221-2 du code de la mutualité en la mettant en demeure d'informer

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625754

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

à la règle ainsi posée, le détail des revenus catégoriels, déductions pratiquées ou charges retranchées du revenu global ; que, toutefois, cette erreur, qui ne concerne qu'un document destiné à l'information

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

B s'est vu notamment infligé l'amende prévue par l'article 1766 du code général des impôts, à raison de sommes provenant d'un contrat d'assurance-vie non déclaré souscrit au Grand-Duché de Luxembourg.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618357

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE EXCLUSIVEMENT AU TRANSPORT DES PERSONNES"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623946

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

la déduction opérée ; Considérant que Mme X..., qui exploitait une petite entreprise de travaux agricoles et immobiliers, pour laquelle elle relevait sur option du régime simplifié d'imposition, a informé

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155509

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère universitaire, en plus

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

relatives à ce fonds, elle n'a toutefois soumis cette société à aucune vérification particulière alors qu'au regard même de son intérêt de promoteur, les informations qu'elle fournissait ne pouvaient

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614536

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

A ESTIME QUE LES TITRES DE PARTICIPATION, QU'ELLE AVAIT AINSI ACQUIS EN 1967 PRESENTAIENT LE CARACTERE D'IMMOBILISATIONS NOUVELLES ET VALAIENT EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE REMPLOI SOUSCRIT A LA CLOTURE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618881

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIENT POUR SOUSCRIRE

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488375.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245521

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

directement des titres Novagali pour un montant d'un million d'euros ; que, parallèlement, la société Z a aussi souscrit des titres Novagali pour un montant également d'un million d'euros ; que, le 3

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623748

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article 267 quinquies de son annexe II sont tenus de souscrire

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CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206975

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de ladite loi : Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195269

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant que si l'article 315 septies de l'annexe III au code général des impôts prévoit que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire une déclaration, comportant tous

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

décision du 2 avril 2015 par laquelle le directeur de la sécurité sociale, en sa qualité de président de la commission de sélection instituée par l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, a informé

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