décembre 1990 accordant aux autorités britanniques l'extradition du requérant vise la demande du Gouvernement britannique fondée sur un mandat d'arrêt décerné par une juridiction britannique pour infraction

détention sans motif légitime de munition ou d'arme de première ou quatrième catégorie, vol avec effraction, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, vol avec port d'arme, tentative de vol et recel, infraction

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 629-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'infraction

X..., les faits qui avaient motivé sa condamnation, à deux reprises en 1981, à 4 mois dont un avec sursis puis à 15 mois d'emprisonnement, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, sans faire

contre les refus de visa d'entrée s'est fondée notamment sur ce que sa présence sur le territoire serait constitutive d'une menace à l'ordre public ; que M.A a commis pendant son séjour en France des infractions

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, a été condamné notamment à une peine d'interdiction définitive du territoire français, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par un arrêt de la

Antonio X... de nationalité portugaise qui a été condamné le 25 mai 1987 à 30 mois de prison dont huit avec sursis pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui

ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du requérant ; que ce dernier a été condamné le 25 janvier 1989 à une peine de sept ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire pour infraction

X..., réfugié politique de nationalité ghanéenne a fait l'objet d'une condamnation pénale pour infraction à la législation sur les stupéfiants, assortie d'une interdiction définitive du territoire français

en France de l'intéressé, qui faisait l'objet d'une mesure de signalement au Système d'information Schengen de la part des autorités allemandes à la suite d'un mandat d'arrêt délivré pour soupçon d'infraction

Entre ces deux mêmes périodes, les infractions à la législation sur les stupéfiants ont progressé de 59 %, les faits de port ou détention d'arme prohibée de 9 % et les atteintes aux biens de 30 %.

Y... s'est rendu coupable entre 1982 et 1984 d'infractions à la législation sur les stupéfiants, faits qui ont été sanctionnés par une condamnation à 10 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis prononcée

X..., ressortissant algérien, a commis depuis 1981 de nombreux délits dont plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné le 15 novembre 1996 à quatre ans

la première demande des autorités allemandes : Considérant que la loi du 31 décembre 1987 a modifié l'article L. 627-6 du code de la santé publique en portant à dix ans le délai de poursuite pour infraction

X... a été condamné à quatre années d'emprisonnement pour participation à un réseau de trafic de stupéfiants ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu légalement estimer

réside en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce qu'il avait lors d'un précédent séjour été condamné à trois ans de prison pour infraction

A de 1989 à 1998, dont la dernière à cinq ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et la circonstance qu'il n'ait pas exercé d'activité professionnelle au Maroc

visées par ces dispositions ou en a été le complice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des faits constitutifs d'infractions à la législation sur les stupéfiants ont été constatés les

DE SOUSA X... s'est rendu coupable d'abus de confiance, de complicité de recel et d'abus de confiance et d'infraction à la législation sur les stupéfiants et a été condamné à ces divers titres à cinq ans

X s'était rendu coupable, de mars à novembre 1993, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et avait participé de façon active à l'organisation d'un trafic de stupéfiants portant sur l'acquisition