X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 28 février

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 26 avril 1984

au tableau de l'ordre que le conseil régional de l'Ordre des architectes de Bretagne avait opposé à M.

POUVOIR UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION

X... tendant à obtenir son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne ; - rejette la demande présentée par M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Refus d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins - Absence de faits matériellement

L. 4322-2, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour

son inscription au tableau de l'ordre des médecins et a décidé qu'il ne pourrait présenter de nouvelle demande d'inscription qu'après avoir suivi " trois semestres de formation dans des services validant

A, la décision du ministre du 8 avril 1998 refusant de lui reconnaître la qualification permettant l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes sur le fondement de l'article 10-2° de la loi du 3

a donné des informations quant à sa situation au regard des conditions prévues par le code de la santé publique pour une inscription au tableau de l'ordre.

des masseurs-kinésithérapeutes du Rhône a refusé son inscription au tableau de cet ordre ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande d'inscription dans un délai de

au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) d'autoriser son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

X... a déposé, le 13 décembre 1979, une demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes de Lorraine ; que le conseil régional, dans sa séance du 2 avril 1980, a décidé de procéder

au tableau des ordres professionnels.

jours suivant cette notification, se saisir de cette décision pour statuer sur le bien-fondé de la demande d'inscription au tableau de l'ordre.

l'ordre ; 2°) d'ordonner son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre les dépens à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

B...à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que, dans les motifs de sa décision, la commission

des experts comptables, rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ; Vu, 2°, sous le n° 263146, la requête, enregistrée le 29 décembre 2003, présentée par M

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables